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2309582 Généré par l'IA

Petitioner v. Commission (Refusal of Mobility Inclusion Card)

Numéro de cause 2309582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a commission's decision that refused to grant a parking mobility inclusion card, arguing only generally about their mobility difficulties due to health issues without providing supporting medical evidence. The court, noting the petitioner had been formally invited to regularize the request by submitting necessary documentation to substantiate the claim, ultimately rejected the petition via an order because the petitioner failed to provide the required specific factual or medical elements to allow the court to assess the merits of the challenge to the administrative decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Commission (Refusal of Mobility Inclusion Card): The court, noting the petitioner had been formally invited to regularize the request by submitting necessary documentation to substantiate the claim, ultimately rejected the petition via an order because the petitioner failed to provide the required specific factual or medical elements to allow the court to assess the merits of the challenge to the administrative decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité droit de refuser de témoigner recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to reject requests that are clearly unsubstantiated or lack sufficient precision, which forms the basis for rejecting the appellant's request.
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2424986
Petitioner v. Commission on Mobility Inclusion Card Refusal
2218288
Petitioner v. Departmental Commission on Disability Rights (Mobility Card Appeal Rejection)
2203323
Petitioner v. Departmental Council on Mobility Inclusion Card Denial
2407193
Petitioner v. Departmental Council on Mobility Inclusion Card Refusal
2128504
Departmental Commission Decision Annulment Regarding Mobility Inclusion Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to reject requests that are clearly unsubstantiated or lack sufficient precision, which forms the basis for rejecting the appellant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2023, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a refusé de lui attribuer une carte de mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien- fondé () ".

2. Selon l'article R. 772-6 du même code, " une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti () Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

3. La requête de M. A se borne à indiquer qu'il éprouve des difficultés à se déplacer en raison de ses problèmes de santé, sans produire à l'appui de ses allégations d'élément médical permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, en complétant le formulaire contenant les informations mentionnées à l'article R. 772-6 précité, par un courrier dont il a accusé réception le 12 octobre 2023. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était accordé. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui ne contient que des conclusions qui ne sont manifestement pas assorties des permettant d'en apprécier le bien-fondé, peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Montreuil, le 15 novembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.