Association v. Secretary of State for the Sea (Withdrawal of Judicial Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the implicit refusal by the Secretary of State for the Sea to provide lists of licenses granted by the British government under the EU-UK Trade and Cooperation Agreement and a list of vessels identified under an individual support plan. However, the applicant subsequently filed a memorandum stating it was purely and simply withdrawing its request because the solicited documents had been communicated after the dispute was initiated; consequently, the court simply took note of the withdrawal of the request pursuant to the applicable administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge such dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Secretary of State for the Sea (Withdrawal of Judicial Review): However, the applicant subsequently filed a memorandum stating it was purely and simply withdrawing its request because the solicited documents had been communicated after the dispute was initiated; consequently, the court simply took note of the withdrawal of the request pursuant to the applicable administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge such dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that acknowledgment be given of the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis for issuing the order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, l’association Bloom, représentée par Me Lafforgue, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le secrétaire d’Etat à la mer a refusé de lui communiquer la liste des licences délivrées par le gouvernement britannique dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, ainsi que la liste des 128 navires identifiés dans le cadre du « Plan d’accompagnement individuel » ;
2°) d’enjoindre au Premier ministre et au secrétaire d’Etat à la mer de lui communiquer les documents sollicités sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, le Premier ministre conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, l’association Bloom déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Elle soutient que, postérieurement à l’introduction du litige, les documents sollicités dans sa requête lui ont été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, l’association Bloom déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Bloom.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Bloom et au Secrétariat général du gouvernement.
Fait à Paris, le 22 octobre 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
SIGNE
L. GROS
La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.