Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge Based on Detention Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order compelling their departure from the national territory, denying a voluntary departure period, fixing the country of removal, and imposing a three-year re-entry ban. The court, noting that the applicant was transferred from the Melun detention center to the Mesnil-Amelot administrative detention center (CRA n°3) after filing the request, reasoned that jurisdiction was determined by the place of detention, and pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the case was not within its territorial competence but belonged to the administrative tribunal of Montreuil, to which the file was ordered to be immediately transmitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-17 du même code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge Based on Detention Location: The court, noting that the applicant was transferred from the Melun detention center to the Mesnil-Amelot administrative detention center (CRA n°3) after filing the request, reasoned that jurisdiction was determined by the place of detention, and pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the case was not within its territorial competence but belonged to the administrative tribunal of Montreuil, to which the file was ordered to be immediately transmitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article grants the President (or designated magistrate) the power to decide by order to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article mandates the transmission of the file to the administrative tribunal within whose jurisdiction the detention/residence assignment is located when the applicant is detained outside the initially seized tribunal's jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet du Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu
- la décision attaquée
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. /(). Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi (), le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été transféré le 21 septembre 2023 du centre pénitentiaire de Melun (Seine-et-Marne), où il était détenu, au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Montreuil et au préfet du Seine-et-Marne.
Le vice-président,
M. AYMARD 2