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2309572 Généré par l'IA

Litigant Seeks Reconsideration of Resignation as Dismissal, Tribunal Dismisses for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2309572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial intervention to have their resignation decision reconsidered as an abusive dismissal to qualify for unemployment benefits, but the Administrative Tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because the administrative judge lacks the authority to act as an administrator to reconsider a public agent's status and the court can only be seized by an appeal filed against a formal decision, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222 1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant Seeks Reconsideration of Resignation as Dismissal, Tribunal Dismisses for Lack of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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licenciement administratif demande adressée à l'autorité incompétence ratione materiae indemnité de chômage reconsidération demande de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222 1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 421-1 du code de justice administrative
Il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut faire acte d'administrateur, de " reconsidérer " la situation d'un agent public, la juridiction ne pouvant au demeurant, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qu'être saisie " par voie de recours formé contre une décision ".
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative order disposing of the case by rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2411447
Dismissal of Manifestly Inadmissible Claim Filed as Informal Appeal to Administrative Authority
2308729
Employee Dismissal and Unpaid Wages: Jurisdictional Dispute
2403995
Jurisdictional Challenge: Unemployment Benefit Dispute Adjudication
2208903
Unemployment Benefits Jurisdiction Dispute
2202218
Dismissal for Failure to Use Legal Counsel in Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative order disposing of the case by rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2023, M. B A demande au tribunal " de bien vouloir prendre en compte [s]a demande de reconsidération de la décision de démission en licenciement abusif afin qu'[il] puisse bénéficier d'une allocation chômage ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut faire acte d'administrateur, de " reconsidérer " la situation d'un agent public, la juridiction ne pouvant au demeurant, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qu'être saisie " par voie de recours formé contre une décision ". La requête de M. A est, par suite, manifestement irrecevable et elle peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier universitaire de Lille.

Fait à Lille, le 6 novembre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,