Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the cancellation of property tax assessments for the years 2018 to 2021 regarding a property in Croix and the award of costs, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The court, citing the article of the administrative justice code permitting the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, granted the motion, thereby formally recording the withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Challenge): The court, citing the article of the administrative justice code permitting the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, granted the motion, thereby formally recording the withdrawal of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the petition by CNH Industrial France be acknowledged.
This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, la société par actions simplifiée CNH Industrial France, représentée par Me Fauvergue, demande :
1°) la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2021 à raison d'un bien sis 2, avenue Georges Hannart à Croix ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 avril 2025 et 22 janvier 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés au titre des années 2020 et 2021 et au rejet du surplus de la demande.
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, la société CNH Industrial France déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".2. Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, la société CNH Industrial France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CNH Industrial France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée CNH Industrial France et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 31 juillet 2025.
Le premier conseiller faisant fonction de président,
Signé
D. Babski
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,