Ministerial Decree Annulment Moot Due to Subsequent Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a ministerial decree from April 2023 that reassigned their functions without moving expenses, but the court dismissed the case as moot because the minister subsequently withdrew the contested decree and issued a rectifying order in November 2023, rendering the claims for annulment and injunctive relief without object, consistent with the authority granted under the Code of Administrative Justice to rule that there is no longer cause to proceed on a claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decree Annulment Moot Due to Subsequent Withdrawal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the decision to rule that there is no need to rule on the application due to the withdrawal of the contested decision.
This article, cited in the reasoning, authorizes the President to issue an order noting that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi en date du 3 juillet 2023, le président de la cour administrative de Nantes a transmis au tribunal la requête présentée par M. B A.
Par une requête enregistrée le 23 juin 2023 au greffe de la cour administrative de Nantes, puis le 3 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Nantes, M. A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a affecté à de nouvelles fonctions sans frais de changement de résidence à compter du 1er septembre 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de prendre un nouvel arrêté conforme à sa situation.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir qu'il a procédé au retrait de la décision attaquée.
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2024, M. A déclare ne pas s'opposer au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a procédé au retrait de l'arrêté attaqué et a pris un arrêté rectificatif en date du 21 novembre 2023. Par suite, les conclusions de M. A à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer, pas plus que sur les conclusions tendant au prononcé d'une injonction.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Nantes, le 28 août 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,