Petitioner's Withdrawal of Energy Premium Claim After Implicit Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit rejection by the national housing agency concerning their application for a home energy transition premium ("MaPrimeRénov'"), despite the agency later approving a reduced premium amount of €564.50, which was subsequently paid, but the court ultimately ruled based on the petitioner's subsequent filing explicitly withdrawing the entire claim. The court granted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge uncontested withdrawals, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original rejection claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Energy Premium Claim After Implicit Rejection: The court granted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge uncontested withdrawals, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original rejection claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to give notice of the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat contre son recours du 3 février 2023 dirigé contre la décision du 13 janvier 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté sa demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- le recours de M. B a été agréé par une décision du 26 décembre 2023 et une prime d'un montant de 1 075 euros lui a été accordée par une décision du 17 janvier 2024 ; après prise en compte de la prime énergie d'EDF perçue par M. B, le montant de prime a été recalculé à hauteur de 564,50 euros ; la somme a été versée le 13 décembre 2024 ;
- il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du recours préalable obligatoire de M. B.
Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Nantes, le 29 septembre 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,