Rejection of Appeal Due to Lack of Legal Grounds and Untimely Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant submitted an excerpt of an administrative decision concerning the registration of professional training activities, along with related documents, but failed to include any specific legal argument or conclusion requested by the court. The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that because the submission did not set forth any grounds or means to contest the decision, and the deadline for lodging a proper appeal had passed since the initial submission date, the filing could not be regularized and must therefore be rejected as manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Rejection of Appeal Due to Lack of Legal Grounds and Untimely Submission: The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that because the submission did not set forth any grounds or means to contest the decision, and the deadline for lodging a proper appeal had passed since the initial submission date, the filing could not be regularized and must therefore be rejected as manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courriel enregistré le 3 juillet 2023, Mme A B adresse au tribunal un extrait d'une décision du 20 juin 2023 qu'elle a reçue du préfet de la région des Pays de la Loire portant sur l'enregistrement de sa télédéclaration d'activité en qualité de prestataire de formation professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Mme B adresse au tribunal un extrait de la décision qu'elle entend contester, des échanges de courriels, une facture et le cahier des charges pour l'achat de prestations de formation de la chambre du commerce et de l'industrie des Pays de la Loire, sans accompagner ces éléments d'une quelconque demande ou argumentation susceptible d'être examinée par le tribunal. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 3 juillet 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et ne peut qu'être rejetée en faisant application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 26 avril 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la région des Pays de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE