Foreign National v. Prefect (Provisional Residency Receipt)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Cissé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de lui délivrer, sans délai, un récépissé de séjour valide en attendant le traitement de sa demande de carte de séjour ;

2) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre des frais exposés pour sa défense en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il indique que, de nationalité malienne, il est entré en France en 2012 et a demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire valable jusqu'au 14 mai 2021, que des éléments complémentaires lui ont été demandés le 15 décembre 2022 et que son dernier récépissé est arrivé à échéance le 31 janvier 2023, que celui-ci n'a pas été renouvelé, que la condition d'urgence est satisfaite car il a demandé depuis plusieurs mois le renouvellement de son titre de séjour et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 M. B, ressortissant malien né le 10 mai 1998 à Bamako, entré en France en 2012, a disposé en dernier lieu d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 14 mai 2021, délivré par la préfète du Val-de-Marne. Il en a demandé le renouvellement et des pièces complémentaires lui ont été demandées par une lettre du 15 décembre 2022 à laquelle il a répondu le 8 janvier 2023. Son récépissé de demande de titre de séjour n'a pas été renouvelé au-delà du 31 janvier 2023. Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, il demande au juge des référés qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de le renouveler.

2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3 Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4 Outre qu'il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à une autorité administrative de renouveler un récépissé de demande de titre de séjour, quand bien même ce renouvellement serait de plein droit, l'absence de renouvellement du récépissé de M. B au-delà du 31 janvier 2023 ne peut que révéler l'existence, à cette date, d'une décision implicite de rejet opposée par la préfète du Val-de-Marne à la demande de renouvellement de son titre de séjour présentée par le requérant.

5 Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

6 Dans ces conditions, la requête de M. B ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, l'intéressé demeurant fondé, s'il l'estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé-suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,