Withdrawal of Compensation and Reimbursement Claims Against Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of individuals seeking compensation from a hospital and its insurer for suffering and emotional distress endured by an injured person, along with a primary health insurance fund seeking reimbursement for associated costs from the hospital, both formally withdrew their respective claims before the administrative tribunal. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge formal withdrawals, issued an order giving formal notice of the complete withdrawal of the initial application by the claimants and the partial withdrawal of the claims filed by the health insurance fund against the hospital, thereby concluding the proceedings on procedural grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Compensation and Reimbursement Claims Against Hospital: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge formal withdrawals, issued an order giving formal notice of the complete withdrawal of the initial application by the claimants and the partial withdrawal of the claims filed by the health insurance fund against the hospital, thereby concluding the proceedings on procedural grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives effect to the withdrawal of the claims made by Mme H... et consorts.
This order gives effect to the withdrawal of the claims made by the CPAM du Val-d’Oise.
This provision authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, Mme F... H..., Mme G... H..., M. J... B..., Mme D... H..., M. E... C... et M. I... H..., représentés par Me Hagege, demandent au tribunal :
1°) de condamner solidairement le centre hospitalier René Dubos et son assureur à leur verser la somme de 30 000 euros au titre des souffrances endurées par M. A... H... ;
2°) de condamner solidairement le centre hospitalier René Dubos et son assureur à leur verser la somme de 150 000 euros en réparation de leur préjudice d’affection ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val-d’Oise, représentée par Me Ginestet-Vasutek, demande au tribunal :
1°) de condamner l’hôpital Nord-ouest Val-d’Oise (NOVO) à lui verser la somme de 2 677,50 euros au titre de la perte de chance, assortie des intérêts au taux légal ;
2°) de condamner l’hôpital NOVO à lui verser la somme de 892,50 euros au titre de l’indemnité forfaitaire ;
3°) de mettre à la charge de l’hôpital NOVO la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à l’hôpital NOVO, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
La requête a été communiquée à RELYENS, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par une lettre, enregistrée le 3 mars 2025, Mme F... H... et consorts déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire, enregistrée le 10 avril 2025, la CPAM du Val-d’Oise déclare se désister de ses conclusions dirigées contre l’hôpital NOVO.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Mme H... et consorts déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. La CPAM du Val-d’Oise a indiqué se désister de ses conclusions dirigées contre l’hôpital NOVO. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme H... et consorts.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la CPAM du Val-d’Oise.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F... H...,en qualité de représentante unique des requérants, à l’hôpital Nord-ouest Val-d’Oise, à RELYENS et à la Caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise.
Fait à Cergy, le 21 octobre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne à la ministre de la ministre de la Santé, des Familles, K... et des Personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.