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2309466 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Filing

Numéro de cause 2309466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from the mediation commission rejecting their request as priority and urgent, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize their filing by providing the required statement of facts and legal arguments as mandated by administrative justice code provisions, even after being formally requested to do so and failing to meet the subsequent deadline.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Filing: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif priorité découlant du dépôt contestation de la radiation production tardive de pièces demande de récusation tardive procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
D'autre part aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the final order explicitly rejecting the request.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible following failure to regularize.
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2407714
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Regularize Filing
2505323
Annulment of Mediation Decision Rejected Due to Failure to Regularize Filing
2408869
Petitioner's Failure to Regularize Claim Leads to Dismissal of Annulment Action
2305335
Petitioner's Annulment Claim Dismissed for Failure to Regularize Filing.
2404783
Dismissal for Failure to Regularize Petition Lacking Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the final order explicitly rejecting the request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible following failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 27 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté sa demande comme étant prioritaire et urgente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. D'autre part aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef en date du 8 novembre 2023, présentée le 10 novembre 2023 et retournée au greffe du tribunal

le 6 décembre 2023 avec les mentions " pli avisé et non réclamé ", M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit une requête contenant l'exposé de faits et de moyens au soutien de ses conclusions en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée même après l'expiration du délai de quinze jours imparti, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 21 mars 2024.

La première vice-présidente,

S. GHALEH-MARZBAN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,