Litigant Withdraws Claims Against Hospital Group Regarding Indexation Bonus Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implied refusal by a hospital group regarding retroactive payment of a 13-point indexation bonus, to compel payment of the arrears plus interest, and to recover litigation costs. The court, applying administrative justice rules allowing resolution by ordinance for matters where only cost allocation remains, recorded the litigant's subsequent pure and simple withdrawal of the claims for annulment, injunction, and payment, and consequently rejected the remaining conclusions, including the claim for litigation costs against the hospital group as it was not deemed the losing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 5° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Claims Against Hospital Group Regarding Indexation Bonus Payment: The court, applying administrative justice rules allowing resolution by ordinance for matters where only cost allocation remains, recorded the litigant's subsequent pure and simple withdrawal of the claims for annulment, injunction, and payment, and consequently rejected the remaining conclusions, including the claim for litigation costs against the hospital group as it was not deemed the losing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule on the request because it only presents questions regarding costs after the withdrawal.
Applied as a barrier to granting the conclusions against the HCL concerning costs because they were not deemed the losing party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, Mme A B, représentée par la société Cassius Avocats, demande au tribunal :
- d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par les Hospices civils de Lyon (HCL) sur sa demande du 31 août 2023 tendant au versement rétroactif de la bonification indiciaire de 13 points mentionnée au 1° de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 ;
- de condamner les HCL à lui verser le montant correspondant à la bonification en cause sur la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2022 assorti des intérêts légaux et de leur capitalisation ;
- d'enjoindre aux HCL d'inclure la bonification indiciaire en litige dans le calcul de sa rémunération à compter du 1er janvier 2019 et de réexaminer ses droits à ce titre dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2023, les Hospices civils de Lyon concluent au rejet de la requête comme irrecevable.
Ils soutiennent qu'il a été donné satisfaction à Mme B avant l'introduction de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation des Hospices civils de Lyon au versement d'un rappel de la rémunération en litige. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête dirigées contre les Hospices civils de Lyon, qui ne peuvent en l'espèce être regardés comme partie perdante.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B des conclusions de sa requête aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation des Hospices civils de Lyon au versement d'un rappel de rémunération.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et aux Hospices civils de Lyon.
Fait à Lyon, le 21 décembre 2023.
Le président de la 8ème chambre
Antoine Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier