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2309404 Généré par l'IA

Housing Allocation Moots Compulsion Order Request

Numéro de cause 2309404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to allocate suitable housing based on their needs and capabilities, but the court found the request moot because the petitioner had secured a lease for an appropriate dwelling effective December 13, 2024, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer a need to rule on the matter pursuant to its authority under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Allocation Moots Compulsion Order Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement autorité administrative ordre d'évacuation droit d'habitation décisions incidentes réglementation des loyers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the Vice-President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request because the matter has become moot.
Généré par l'IA
2110083
Housing Allocation Mootness Petition Dismissal
2418383
Prefect Housing Assignment Compulsion Dismissed for Untimely Petition
2206869
Forced Allocation of Suitable Housing
2205648
Petitioner v. Prefect: Mootness of Emergency Housing Obligation After Apartment Allocation
2109671
Case Moot Due to Housing Provision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the Vice-President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.

Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request because the matter has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône pour lequel il n'a pas été produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme A a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et capacités prenant effet le 13 décembre 2024. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 21 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,