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2309398 Généré par l'IA

Case Resolved Due to Fulfillment of Housing Need

Numéro de cause 2309398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the Prefect to assign them adequate social housing, but the administrative court ruled that there was no longer any need to rule on the request because the petitioner had secured a suitable lease agreement on November 5, 2024, resulting in the simultaneous striking of their social housing application from the registry. Citing the provision allowing the court to note that a request is moot, the court issued an order declaring the matter resolved without further decision due to the subsequent fulfillment of the petitioner's housing need.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Resolved Due to Fulfillment of Housing Need: Citing the provision allowing the court to note that a request is moot, the court issued an order declaring the matter resolved without further decision due to the subsequent fulfillment of the petitioner's housing need.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement contrat de bail assignation du lieu de séjour expulsion d'un logement réalisation des conditions matérielles fourniture de sûretés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to rule that there is no longer any need to rule on the application because the subject matter has disappeared.
Article 1er
The operative part explicitly states that there is no need to rule on the application.
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2209486
Mootness Due to Satisfied Housing Request
2124798
Homeless Applicant's Rehousing Request Moot After Lease Acceptance
2206649
Mootness of Urgent Housing Application Following Allocation
2220337
Social Housing Allocation Dispute Rendered Moot by Subsequent Housing Assignment
2206052
Dispute Over Social Housing Allocation Resolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to rule that there is no longer any need to rule on the application because the subject matter has disappeared.

Article 1er

The operative part explicitly states that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme B a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et capacités le 5 novembre 2024 et que sa demande de logement locatif social a par conséquent été radiée le jour même. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 21 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,