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2309395 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Injunction for Visitation Permit Reinstatement Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2309395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative court to reactivate her visitation permit concerning an incarcerated individual. The court dismissed the request as inadmissible because, absent specific legislative provisions, the administrative court lacks the jurisdiction to issue injunctions to the administration or a private entity performing a public service, and the request did not fall within the scope of authorizing judicial injunctions for enforcement.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Seeks Injunction for Visitation Permit Reinstatement Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court dismissed the request as inadmissible because, absent specific legislative provisions, the administrative court lacks the jurisdiction to issue injunctions to the administration or a private entity performing a public service, and the request did not fall within the scope of authorizing judicial injunctions for enforcement.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae suspension du droit de visite autorisation d'exécution retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif internement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to reject manifestly inadmissible requests by order.
article L. 911-1 du code de justice administrative
A, incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The operative part of the decision explicitly orders the rejection of the request based on the inadmissibility found.
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2506614
Case Dismissed for Lack of Jurisdiction Over Administrative Injunctions
2404761
Judicial Review of Revoked Visitation Permit: Competency of Administrative Court
2208466
Dismissal of Incarcerated Individual's Visitation Rights Appeal for Non-Compliance
2409706
Challenge to Administrative Detention Jurisdiction
2407623
Prison Visitation Permit Reactivation Appeal Dismissed for Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article 1er

The operative part of the decision explicitly orders the rejection of the request based on the inadmissibility found.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme C B demande au tribunal réactiver son permis de visite concernant M. A, incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de Mme B tendant à ce que le tribunal réactive son permis de visite concernant M. A, incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Lyon, le 16 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,