Withdrawal of Claim Challenging Municipal Exclusion from Duties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision imposing a nine-month temporary exclusion from duties and requested the payment of legal expenses, but subsequently filed a formal notice of withdrawal of the entire claim. Based on the provision allowing the president of the judgment panel to record simple withdrawals by order, the court granted the requested notice of discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Challenging Municipal Exclusion from Duties: Based on the provision allowing the president of the judgment panel to record simple withdrawals by order, the court granted the requested notice of discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of proceedings ('donné acte du désistement d'instance').
This provision authorizes the president of the judicial panel to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 5 septembre 2023, enregistré le 7 septembre suivant, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal le dossier de la requête de M. B A.
Par cette requête, enregistrée le 8 juillet 2023, M. A, représenté par Me Ingelaere, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle la maire de Paris a édicté à son encontre la sanction de neuf mois d'exclusion temporaire de fonctions ;
2°) de mettre à la charge de la ville de Paris le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. A, représenté par Me Ingelaere, se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ville de Paris.
Fait à Melun, le 10 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,