Petitioner's Withdrawal of Residency Permit Application Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initiated proceedings seeking an order compelling the immediate issuance of a residency permit, but subsequently filed a declaration on May 7, 2025, formally withdrawing this request. Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing designated first counselors to issue orders, the court reasoned that since the withdrawal was unambiguous and unopposed, it must be officially noted. Consequently, the court issued an order formally recording the petitioner's withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Petitioner's Withdrawal of Residency Permit Application Upheld: Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing designated first counselors to issue orders, the court reasoned that since the withdrawal was unambiguous and unopposed, it must be officially noted. Consequently, the court issued an order formally recording the petitioner's withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the claim, based on the provisions cited above.
This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'ordonner la délivrance de sa carte de séjour dans les plus brefs délais.
Par un acte, enregistré le 7 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 7 mai 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 14 mai 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
E. Jauffret
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.