Striking Off Redundant File Number
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties who had initially filed a request under one file number subsequently submitted documents via an online system under a second file number, which the court determined were simply complementary submissions invited by the registry to regularize their initial request filed under the first number. Therefore, the court ordered the striking off of the second file number from the registry, as the proceedings would continue under the original, properly initiated file number.
Regeste Legislator
Généré par l'IAStriking Off Redundant File Number: Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2309373 est rayé du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A D B et M. C B ont présenté, au moyen de l'application informatique télérecours-citoyens, un mémoire et des pièces enregistrés le 6 novembre 2023 sous le n° 2309373.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2023 au greffe du tribunal sous le n° 2306443, présentée par Mme D B et M. B et ayant le même objet.
Considérant ce qui suit :
Les documents enregistrés le 6 novembre 2023 sous le n° 2309373 constituent en réalité la production de pièces complémentaires présentées par Mme D B et M. B, faisant suite à une invitation, par le greffe du tribunal, à régulariser leur requête enregistrée le 27 juillet 2023 sous le n° 2306443. Les documents produits le 6 novembre 2023 sont versés dans le dossier n° 2306443, dans lequel l'instruction se poursuit. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation du dossier n° 2309373 du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2309373 est rayé du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D B et M. C B.
Fait à Lyon, le 30 novembre 2023.
La présidente de chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,