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2309362 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Cancellation Case Withdrawn

Numéro de cause 2309362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initiated legal action seeking the cancellation of property tax assessments for the year 2021 regarding a specific property and the award of legal costs against the State. However, the applicant subsequently filed a final submission declaring an unqualified and outright withdrawal of its entire claim. Consequently, the administrative tribunal, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the plaintiff's unconditional withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Cancellation Case Withdrawn: However, the applicant subsequently filed a final submission declaring an unqualified and outright withdrawal of its entire claim. Consequently, the administrative tribunal, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the plaintiff's unconditional withdrawal of the application.

Mots-clés

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estimation fiscale immobilière désistement d'action biens étatiques fixation des frais détournement d'objets sous main de justice remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the President to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the application, which is the operative part of the order.
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2304386
Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2303007
Tax Assessment Withdrawal Case
2100981
Company Withdraws Business Property Tax Appeal
1912687
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Petitioner's Discontinuance
2301902
Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the application, which is the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the President to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 octobre 2023, 21 juin 2024 et

20 août 2024 la société par actions simplifiée DM Industries, représentée par Me Moayed, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un bien sis 62 rue Jean Jaurès dans les rôles de la commune de Marly ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 avril 2024, 10 juillet 2024 et

16 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus de la demande.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, la société DM Industries déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier. Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".2. Le désistement de la requête de la société DM Industries est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DM Industries.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée DM Industries et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 28 novembre 2024.

Le président,

Signé

J.-M. Riou.

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, La greffière,