Annulment Request Dismissed for Failure to Exhaust Mandatory Prior Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking the annulment of a decision rejecting an application for a mobility inclusion card with a disabled parking endorsement was declared manifestly inadmissible because the petitioner failed to produce the required decision ruling on the mandatory prior administrative appeal, despite being formally requested to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period. The court reasoned that under administrative justice rules, a petition challenging such an administrative decision is only receivable after the mandatory prior appeal has been exhausted, and the failure to submit proof of that appeal, even after notification of the requirement, mandates rejection pursuant to the provisions allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Annulment Request Dismissed for Failure to Exhaust Mandatory Prior Administrative Appeal: The court reasoned that under administrative justice rules, a petition challenging such an administrative decision is only receivable after the mandatory prior appeal has been exhausted, and the failure to submit proof of that appeal, even after notification of the requirement, mandates rejection pursuant to the provisions allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final order dismissing the claim.
Cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible following the failure to regularize the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle le président de la métropole de Lyon a rejeté sa demande de " carte mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " et de réexaminer sa demande.
Par un courrier du 6 novembre 2023, le greffe du tribunal a invité M. B, dans un délai de quinze jours à produire la décision par laquelle le président de la métropole a rejeté son recours administratif préalable obligatoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () ".
3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite du recours préalable, laquelle se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être déférée au juge administratif.
4. En dépit de la demande de régularisation visée ci-dessus qui lui a été adressée par un courrier recommandé le 6 novembre 2023, retourné au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé ", qui doit dès lors être regardé comme régulièrement notifié à la date de sa présentation le 8 novembre 2023, M. B n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision par laquelle l'administration aurait statué sur son recours administratif préalable obligatoire, ni la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 26 décembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier