Annulment Request Over Debt Payment Notice Rendered Moot by Subsequent Agency Decision; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a payment notice for a debt of €11,524.27 and the associated obligation to pay, while also requesting €2,000 for legal costs after the administrative agency indicated it had withdrawn the enforcement document. The court determined that since the administrative agency subsequently issued a definitive decision reducing the debt, effectively withdrawing the challenged payment title, there was no longer any need to rule on the petitioner's claims for annulment and discharge of the debt, thus declaring no further action required on those points, but ordered the agency to pay the petitioner €1,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment Request Over Debt Payment Notice Rendered Moot by Subsequent Agency Decision; Costs Awarded: The court determined that since the administrative agency subsequently issued a definitive decision reducing the debt, effectively withdrawing the challenged payment title, there was no longer any need to rule on the petitioner's claims for annulment and discharge of the debt, thus declaring no further action required on those points, but ordered the agency to pay the petitioner €1,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for ordering the payment of a sum to the petitioner (Mme A).
The rule authorizing the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Detrez-Cambrai demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 25 août 2023 pour le recouvrement d'une somme de 11 524,27 euros ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;
3°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, l'agence régional de santé des Hauts-de-France, représentée par Me Jamais, conclut au non-lieu à statuer en raison du retrait du titre exécutoire en litige.
Par lettre du 16 juillet 2024, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par une lettre, enregistrée le 25 juillet 2024, Mme A a maintenu les conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /()/ ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le 12 juillet 2024, l'administration a émis une " demande de réduction de dette " du montant du titre de recettes émis le 25 août 2023. Cette décision procédant au retrait du titre exécutoire en litige étant devenue définitive, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de Mme A tendant à son annulation et à la décharge de l'obligation de payer la somme de 11 524,27 euros.
3° Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France une somme de 1 000 euros au titre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer du 25 août 2023 ainsi que sur celles aux fins de décharge.
Article 2 : L'agence régionale de santé des Hauts-de-France versera à Mme A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence régionale de santé des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 9 octobre 2024.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. BAILLARD
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,