Property Tax Assessment Reduction Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property holding company sought a reduction of its built property tax assessment for the year 2023 in a municipality, but after the tax authority filed a defense, the court invited the applicant to expressly confirm the maintenance of its claims, warning that failure to respond within one month would result in being deemed to have withdrawn the request under the administrative justice code. Since the applicant did not provide the required confirmation within the stipulated period, the court granted the order by acknowledging the deemed withdrawal of the entire claim pursuant to the relevant procedural provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Reduction Deemed Withdrawal: Since the applicant did not provide the required confirmation within the stipulated period, the court granted the order by acknowledging the deemed withdrawal of the entire claim pursuant to the relevant procedural provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the proceedings, which is the core order of the ruling.
This provision was applied to deem the applicant to have withdrawn their conclusions after failure to confirm the maintenance of the request.
This procedural article authorizes the President of the judging panel to issue an order acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, la SCI Des Buissons, représentée par son gérant, doit être regardée comme demandant au tribunal de réduire la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune de Morsang-sur-Orge.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 9 mai 2025, reçu le 15 mai 2025, la SCI Des Buissons a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »
2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que cette requête conserve pour la requérante, la SCI Des Buissons, par un courrier du 9 mai 2025 dont elle a accusé réception le 15 mai 2025, a été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Ledit courrier informait la requérante de ce que, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti. La SCI Des Buissons n’a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai imparti. Par suite, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de la requête de la SCI Des Buissons.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI Des Buissons.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Des Buissons et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 23 septembre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
O. Mauny
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.