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2309310 Généré par l'IA

Administrative Document Access Claim Withdrawal

Numéro de cause 2309310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An organization sought judicial review to annul an implicit refusal by the regional prefect to provide copies of administrative documents concerning recognized animal protection entities and to compel their communication. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally declaring an unequivocal and pure withdrawal of its entire claim. Consequently, the court ruled to formally acknowledge this withdrawal, as permitted under the rules governing administrative procedure, thereby concluding the case based on the voluntary cessation of the legal action by the petitioner.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Document Access Claim Withdrawal: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally declaring an unequivocal and pure withdrawal of its entire claim. Consequently, the court ruled to formally acknowledge this withdrawal, as permitted under the rules governing administrative procedure, thereby concluding the case based on the voluntary cessation of the legal action by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents désistement d'action règlement intérieur contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative protection juridique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge statements of discontinuance by order.
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2310246
Association Withdrawal of Request for Animal Documents After Judicial Review Application
2305367
Association Withdrawal of Request for Administrative Documents
2301399
Withdrawal of Administrative File Access Claim
2500555
Association's Withdrawal of Access to Documents Claim
2424249
Association Withdrawal of Claim for Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge statements of discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2023, l'Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA), représenté par son président, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 10 juillet 2023 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a confirmé son refus de lui communiquer la copie de documents administratifs relatifs aux associations, fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation de protection animale reconnus d'utilité publique ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui communiquer les documents demandés ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2025, l'Observatoire économique et social de la protection animale déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 5 juillet 2025, l'Observatoire économique et social de la protection animale a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Observatoire économique et social de la protection animale.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Observatoire économique et social de la protection animale et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 17 juillet 2025 .

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,