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2309304 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit

Numéro de cause 2309304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a building permit issued to a property developer for the construction of a thirteen-unit residential building with commercial spaces, along with the rejection of their prior administrative appeal. However, the court issued an order after the petitioners formally and purely withdrew their entire claim and action, which the defendant property owner accepted, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing a judge to take note of such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit: However, the court issued an order after the petitioners formally and purely withdrew their entire claim and action, which the defendant property owner accepted, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing a judge to take note of such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation permis de construire désistement d'action révocation de l'autorisation d'établissement construction illicite procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This provision was requested by the applicants in their initial claim for costs, but it is not explicitly cited in the dispositive orders, which only grant acknowledgment of the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the judgment panel used this article to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
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2202156
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Claim Granted
2203053
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2502932
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2407147
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit
2302663
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the judgment panel used this article to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This provision was requested by the applicants in their initial claim for costs, but it is not explicitly cited in the dispositive orders, which only grant acknowledgment of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, Mme E C, Mme F A, M. D G et M. H B, représentés par Me Cessac, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le maire de la commune de Rosny-sous-Bois a délivré à la société LE CLOS SAINT CHARLES un permis de construire, après démolition des constructions existantes, un immeuble de treize logements sur deux niveaux de sous-sol et comprenant deux commerces sur un terrain sis 43 avenue du Général de Gaulle, situé sur le territoire de la commune, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rosny-sous-Bois et de la Société Civile Immobilière (SCI) LE CLOS SAINT CHARLES la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur instance et de leur action.

Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025, la SCI LE CLOS SAINT CHARLES, représentée par Me Cazin déclare accepter le désistement d'instance et d'action.

La requête a été communiquée à la commune de Rosny-sous-Bois et au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'ont pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur instance et de leur action. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme C, Mme A, M. G et M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C, à Mme F A, à M. D G, à M. H B, à la commune de Rosny-sous-Bois, à la SCI LE CLOS SAINT CHARLES et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 6 mai 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

A-L. Delamarre

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.