Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2309298 Généré par l'IA

Prefect Refusal to Schedule Residence Permit Appointment: Inadmissible Petition Dismissed

Numéro de cause 2309298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to compel the prefect to schedule an appointment for the collection of a new residence permit or the issuance of a receipt, but the request was deemed manifestly inadmissible because, even assuming the applicant intended to invoke the emergency procedure for ordering necessary measures, the filing failed to set out any legal grounds or arguments to support the conclusion sought, leading the designated magistrate to dismiss the petition outright pursuant to the Code of Administrative Justice provisions regarding obviously inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect Refusal to Schedule Residence Permit Appointment: Inadmissible Petition Dismissed: D'une part, les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif ou aux magistrats qu'ils désignent de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de nomination autorisations de séjour magistrat présentation devant l'autorité retards de procédure retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this provision to reject the request due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2502321
Prefect's Refusal to Schedule Residence Permit Appointment
2510432
Prefect Refusal to Schedule Residence Permit Appointment
2404414
Prefect Refusal to Schedule Residency Permit Appointment Upheld Due to Implicit Rejection
2400373
Prefect Refusal to Schedule Appointment Upheld Due to Lack of Urgency
2312193
Prefect Refusal to Schedule Residence Permit Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this provision to reject the request due to manifest inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de lui permettre de retirer sa nouvelle carte de séjour ou de lui fournir un récépissé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif ou aux magistrats qu'ils désignent de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. A supposer que Mme B, qui demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un rendez-vous afin de lui permettre de retirer sa nouvelle carte de séjour ou de lui fournir un récépissé, sans contester aucune décision, puisse être regardée comme ayant entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qui permettent au juge des référés, en cas d'urgence, d'ordonner toute mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, ce qu'elle ne précise toutefois pas, elle se borne à exposer sa situation sans exposer aucun moyen à l'appui de sa demande. Par suite, ces conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste, et doivent être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 14 mai 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230929800