Enforcement of Prior Administrative Judgment on Residence Permit Application Rendered Moot by Subsequent Prefectural Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial enforcement, including an ultimatum with a daily penalty, of a prior administrative tribunal judgment from May 31, 2022, which had ordered the prefect of the Rhône to re-examine their residence permit application. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, determined that since the prefect had issued a decision regarding the individual's right to reside on July 3, 2024, subsequent to the current enforcement request, the demands for an injunction under penalty to execute the prior judgment had become moot, thus leading to the conclusion that there was no need to rule on those specific enforcement claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement of Prior Administrative Judgment on Residence Permit Application Rendered Moot by Subsequent Prefectural Decision: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, determined that since the prefect had issued a decision regarding the individual's right to reside on July 3, 2024, subsequent to the current enforcement request, the demands for an injunction under penalty to execute the prior judgment had become moot, thus leading to the conclusion that there was no need to rule on those specific enforcement claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance, specifically by deciding there is no longer a need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre, enregistrée le 7 décembre 2022 au greffe du tribunal, M. C, représenté par Me Jean-Philippe Petit, avocat, a demandé qu'il soit ordonné au préfet du Rhône d'exécuter le jugement n° 2008461 rendu le 31 mai 2022 par le tribunal.
Par ordonnance du 8 novembre 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de M. C tendant à l'exécution de ce jugement.
Par deux mémoires, enregistrés le 8 juin 2024 et le 31 juillet 2024, M. C, représenté par Me Jean-Philippe Petit, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation en exécution du jugement n° 2008461 du 31 mai 2022 du tribunal dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, la préfète du Rhône déclare qu'elle a statué sur le droit au séjour de M. B par décision du 3 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par un jugement n° 2008461 du 31 mai 2022, le tribunal a, à la demande de M. B, en son article 2, enjoint au préfet du Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Il est constant que, postérieurement à l'introduction de la présente instance, la préfète du Rhône a statué sur le droit au séjour de M. B par décision du 3 juillet 2024. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône d'exécuter l'article 2 du jugement n° 2008461 du 31 mai 2022 du tribunal. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B à fin de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B dans l'instance n° 2309279 et tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône d'exécuter l'article 2 du jugement n° 2008461 du 31 mai 2022 du tribunal.
Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. B dans l'instance n° 2309279 est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 octobre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
H. Drouet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,