Petitioner Withdraws Building Permit Annulment Request; Ordered to Pay Municipality Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a municipal decision from August 29, 2023, refusing a building permit for a restaurant expansion, but subsequently filed a formal withdrawal of the entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, validated the unconditional withdrawal of the proceedings and, considering the circumstances, ordered the petitioner to pay a sum of 800 euros to the defending municipality to cover legal expenses under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Building Permit Annulment Request; Ordered to Pay Municipality Costs: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, validated the unconditional withdrawal of the proceedings and, considering the circumstances, ordered the petitioner to pay a sum of 800 euros to the defending municipality to cover legal expenses under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to give notice of the withdrawal of the case (Article 1).
Cited in Article 2 to impose costs on the appellant following the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, la SCI Halis, représentée par le cabinet MLD Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le maire de Vaulx-en-Velin a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'agrandissement d'un restaurant situé 140 avenue Paul Marcellin ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vaulx-en-Velin la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, la commune de Vaulx-en-Velin, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 février 2025, la SCI Halis, représentée par le cabinet MLD Avocats, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement d'instance de la SCI Halis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Halis la somme de 800 euros à verser à la commune de Vaulx-en-Velin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Halis.
Article 2 : La SCI Halis versera à la commune de Vaulx-en-Velin la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Halis et à la commune de Vaulx-en-Velin.
Fait à Lyon, le 24 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier