Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated October 20, 2023, requiring their immediate departure from French territory, designating a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code articles regarding territorial jurisdiction for police measures against individuals, competence lies with the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the litigant resided in Palaiseau (Essonne), the matter fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the transmission of the file to that court under the rules governing the transfer of incompetent cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code articles regarding territorial jurisdiction for police measures against individuals, competence lies with the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the litigant resided in Palaiseau (Essonne), the matter fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the transmission of the file to that court under the rules governing the transfer of incompetent cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Cited as the procedural basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Cited, along with Art. R. 221-3, to determine the territorial incompetence of the Tribunal of Lille.
Cited, along with Art. R. 312-8, to determine the territorial incompetence of the Tribunal of Lille.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2023, M. C E A demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : () Essone () ".
3. Par un arrêté du 20 octobre 2023, le préfet du Nord a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier, que à la date de l'arrêté attaqué, M. A était domicilié chez M. B D, 1 rue Cyprien Muret à Palaiseau (91120). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E A, au préfet du Nord et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Lille, le 30 octobre 2023.
Le premier vice-président,
Signé,
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,