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2309270 Généré par l'IA

Loss of Object in Expulsion Order Annulment Case Due to Release from Detention and Lack of Procedural Follow-up

Numéro de cause 2309270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an order compelling their immediate departure from French territory, but after initiating the action, their administrative detention was terminated by a separate judicial decision. The court noted that following release from detention, the applicant failed to notify the administrative tribunal of their intention to pursue the proceedings, did not provide a contact address, and did not appoint a representative, rendering the tribunal unable to proceed with the case. Therefore, the court issued an order stating that there was no longer a need to rule on the substance of the request at this time, pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding cases where a ruling is unnecessary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative; Loss of Object in Expulsion Order Annulment Case Due to Release from Detention and Lack of Procedural Follow-up: The court noted that following release from detention, the applicant failed to notify the administrative tribunal of their intention to pursue the proceedings, did not provide a contact address, and did not appoint a representative, rendering the tribunal unable to proceed with the case. Therefore, the court issued an order stating that there was no longer a need to rule on the substance of the request at this time, pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding cases where a ruling is unnecessary.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union mise en liberté rupture de ban décisions incidentes décision préfectorale de renvoi procès devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the court's decision not to rule on the request at this stage.
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2404812
Annulment of Expulsion Order Due to Failure to Produce Decision in Detention Case
2205376
Annulment of Expulsion Order Following Release from Detention
2422096
Annulment of Departure Order and Expulsion Challenge
2405235
Case Involving Expulsion Order Annulment Rendered Moot by Applicant's Absence
2205057
Order of Deemed Withdrawal of Application for Annulment of Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the court's decision not to rule on the request at this stage.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 octobre 2023 et 23 octobre 2023, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 23 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 30 octobre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

N°2309270