Taxpayer vs. Tax Administration: Moot Claim for Tax Reduction and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought a reduction in the annual tax on commercial and storage premises for 2022 based on a taxable surface reduction of 5,383 square meters, along with an award of 1,500 euros for legal costs. The administrative court found that because the tax administration granted the requested reduction, resulting in a tax relief of 3,361 euros, subsequent to the filing of the petition, the conclusions seeking the reduction of the tax had become moot and therefore, no decision on the merits was necessary regarding the tax reduction, though it ordered the State to pay the requested 1,500 euros in legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Taxpayer vs. Tax Administration: Moot Claim for Tax Reduction and Award of Legal Costs: The administrative court found that because the tax administration granted the requested reduction, resulting in a tax relief of 3,361 euros, subsequent to the filing of the petition, the conclusions seeking the reduction of the tax had become moot and therefore, no decision on the merits was necessary regarding the tax reduction, though it ordered the State to pay the requested 1,500 euros in legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the president of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
This article is cited in Article 2 of the dispositive to impose costs on the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril 2023 et 30 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Foncière de Paris SIIC, représentée par Me Schiano Gentiletti, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la réduction, en droits, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, à raison de la réduction de la surface taxable à hauteur de 5 383 m2 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 octobre 2023 et 5 décembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de réduction d'imposition dès lors qu'un dégrèvement a été accordé à la société requérante par décision du
4 décembre 2024.
Vu :
- l'avis de dégrèvement du 4 décembre 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Sur les conclusions aux fins de réduction :
2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 4 décembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé le dégrèvement sollicité par la société requérante au titre de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et de stationnement afférente à l'année 2022, à raison de la réduction de la surface taxable à hauteur de 5 383 m2, soit un montant de 3 361 euros en droits. Par suite, les conclusions aux fins de réduction d'imposition ayant perdu leur objet, il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de réduction, en droits, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et de stationnement au titre de l'année 2022 présentées par la SAS Foncière de Paris SIIC.
Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Foncière de Paris SIIC et à la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 5 mars 2025.
Le président de la 1ère section,
SIGNÉ
J.-C. TRUILHE
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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