Detainee Seeks Suspension of Isolation Based on Procedural and Health Grounds; Court Denies Suspension

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Kempf, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 septembre 2023 de la directrice-adjointe de la sécurité et des détentions de la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis portant placement initial à l'isolement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre à la directrice adjointe de la sécurité et des détentions de la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis de mettre fin à la mesure d'isolement ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l'urgence :

- la condition d'urgence est présumée remplie ; l'urgence est encore renforcée par sa santé psychologique particulièrement délicate ;

En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d'illégalité en ce que l'article 40 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article R.213-21 du code pénitentiaire supposent nécessairement l'accès au dossier complet et qu'à cet égard la circulaire du 14 avril 2011 relative au placement à l'isolement des personnes détenues mentionne, parmi les pièces du dossier auxquelles peuvent avoir accès la personne détenue et son conseil, les avis écrits du juge de l'application des peines ou du magistrat saisi du dossier de la procédure et qu'en l'espèce aucun avis du magistrat instructeur ne figure au dossier alors que celui-ci connaissait très bien son état psychique, son dossier contenant en effet une expertise psychiatrique de juillet 2023 d'un docteur renommé ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire et de la circulaire du 14 avril 2011 dès lors qu'il existe des alternatives au placement à l'isolement, que son état de santé n'a pas été pris en compte, que le motif d'incarcération est inopérant et que les autres éléments avancés sont insuffisants pour établir un risque sérieux d'incidents graves ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 12 novembre 2023 sous le numéro 2309267 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code pénitentiaire ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a été placée en détention provisoire le 19 septembre 2022. Elle a été avisée le 18 septembre 2023 qu'il était envisagé de la placer à l'isolement. Elle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 septembre 2023 de la directrice-adjointe de la sécurité et des détentions de la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis portant placement initial à l'isolement.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens tels que récapitulés dans les visas de la présente ordonnance et invoqués par Mme A n'est manifestement propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 17 novembre 2023.

Le juge des référés,

signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.