Case Dismissed for Failure to Confirm Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request sought the annulment of a decision confirming the refusal to grant authorization for home schooling for the applicants' child and an order for the administrative authority to issue the authorization, along with associated legal costs. The court, relying on the procedural rule allowing a judge to invite a petitioner to confirm the maintenance of their conclusions when the case file raises doubts about the continued interest in the request, noted that the applicants were duly invited via the electronic case management system ("Télérecours") on December 23, 2024, to confirm their request within one month, with notification deemed complete two working days later. As no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the applicants must be deemed to have withdrawn their appeal, and thus issued an order granting note of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er; Case Dismissed for Failure to Confirm Appeal: The court, relying on the procedural rule allowing a judge to invite a petitioner to confirm the maintenance of their conclusions when the case file raises doubts about the continued interest in the request, noted that the applicants were duly invited via the electronic case management system ("Télérecours") on December 23, 2024, to confirm their request within one month, with notification deemed complete two working days later. As no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the applicants must be deemed to have withdrawn their appeal, and thus issued an order granting note of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first article of the dispositive explicitly states that the withdrawal of the application by the applicants is noted (giving effect to the implied withdrawal).
This provision authorizes the president to formally note a withdrawal by order, which is the nature of the final ruling.
This article is the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the implied withdrawal noted in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, Mme C B et M. D A, représentés par Me Vocat, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle la présidente de la commission académique des recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction en famille a confirmé la décision du 13 avril 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Sarthe a refusé de faire droit à la demande d'instruction en famille de l'enfant Louison A ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nantes de leur délivrer une autorisation d'instruction en famille pour leur fille ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2024 la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé à leur conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 23 décembre 2024 Mme B et M. A ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B et M. A ont été invités, par un courrier du tribunal mis à disposition de leur avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 23 décembre 2024 et réputés avoir été notifié deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code précité, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B et M. A doivent être réputés s'être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B et M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à M. D A et à la rectrice de l'académie de Nantes.
Fait à Nantes, le 12 février 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,