Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of multiple decisions imposing points deductions from their driving license based on various infractions dating from 2017 to 2022, arguing lack of notification and failure to receive required information about the point system, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the entire request. Consequently, the Tribunal administratively recorded the withdrawal, concluding that there was no obstacle to giving formal acknowledgment of the discontinuance of the proceedings as per the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Deductions: Consequently, the Tribunal administratively recorded the withdrawal, concluding that there was no obstacle to giving formal acknowledgment of the discontinuance of the proceedings as per the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the appellant's withdrawal of his claim.
This provision authorizes the president of the chamber to record the withdrawal of the case in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions de retrait de points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 1er juin 2022, 17 février 2021, 4 mars 2021, 23 juin 2022, 21 février 2022, 10 novembre 2021 à 19 heures 28 et 19 heures 24, 9 juillet à 7 heures 40 et 4 heures 45, 4 novembre 2020, 5 avril 2018, 1er mars 2018, 15 mai 2018, 26 octobre 2017, 20 juillet 2017 et le 14 juillet 2017, ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours gracieux du 28 juin 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer le capital de points de son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ;
- il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
- la réalité des infractions n'est pas établie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel, à l'irrecevabilité de certaines conclusions et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Cergy, le 11 mars 2025.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.