Administrative Case Withdrawal by Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a judicial review application seeking preliminary disclosure of documents related to a public works contract, annulment or termination of the contract awarded to another company, and damages for prejudice suffered, but subsequently filed a memorandum officially withdrawing (désistement) its entire request. The administrative court, citing the power granted under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals by order, granted the withdrawal of the initial application, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Withdrawal by Order: The administrative court, citing the power granted under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals by order, granted the withdrawal of the initial application, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the court gives formal notice of the withdrawal of the application.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order, which justifies the dispositive action taken.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, la société Rabot Dutilleul Construction, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal :
1°) avant dire droit, d'une part, d'enjoindre au centre intercommunal de gérontologie de Linselles Bousbecque de lui communiquer les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue sur le lot n°1 Gros Œuvre étendu et, d'autre part, d'enjoindre audit centre de lui communiquer l'acte d'engagement du marché et le rapport d'analyse des offres ;
2°) à titre principal, d'annuler le marché public de travaux conclu par ledit centre avec la société Vatp ;
3°) à titre subsidiaire, de résilier ledit marché public de travaux ;
4°) en tout état de de cause, de mettre à la charge dudit centre, à lui verser, la somme de 2 183 343, 76 euros hors taxe en réparation des préjudices subis ;
5°) de mettre à la charge dudit centre la somme de 3 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la société Rabot Dutilleul Construction, représentée par Me Michelin, se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la société Rabot Dutilleul Construction, représentée par Me Michelin, se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Rabot Dutilleul Construction.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rabot Dutilleul Construction et à l'EHPAD Public CIG de Linselles Bousbecque et à la société VATP.
Fait à Lille, le 14 janvier 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,