Duplicate Residence Permit Annulment Claim Struck from Registry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit refusal to renew their residence permit, requesting that the administrative authority be ordered to issue the permit or reexamine the situation with provision for interim work authorization, and claiming legal costs. The court dismissed the case by issuing an order to strike the request from the registry because the submitted case constituted a duplicate of an earlier filed case, directing that proceedings continue under the existing, earlier filing number.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Residence Permit Annulment Claim Struck from Registry: The court dismissed the case by issuing an order to strike the request from the registry because the submitted case constituted a duplicate of an earlier filed case, directing that proceedings continue under the existing, earlier filing number.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, directing the striking off (radiation) of the request from the court registry.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Saligari, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 € par jour de retard en application des dispositions des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation aux fins de délivrance d'un titre de séjour et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir avec astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L.911-2 et L.911-3 du CJA, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à Mme B A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 25 septembre 2024 sous le n° 2309198 constitue en réalité un doublon de l'affaire n° 2411888 enregistrée le 20 octobre 2024. L'instruction de l'affaire se poursuivra sous le n° 2411888. En conséquence il y a lieu de radier la requête n° 2309198 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2309198 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet
du Val-de-Marne.
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,