Heirs' Withdrawal of Malpractice Claim Against University Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHeirs of a deceased individual sought damages from a regional university hospital for malpractice related to care and subsequent death, claiming various pecuniary and non-pecuniary losses. However, the claimants subsequently filed a motion formally withdrawing all their claims against the hospital, which the hospital then accepted; consequently, the court granted the withdrawal pursuant to its administrative procedural rules allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Heirs' Withdrawal of Malpractice Claim Against University Hospital: However, the claimants subsequently filed a motion formally withdrawing all their claims against the hospital, which the hospital then accepted; consequently, the court granted the withdrawal pursuant to its administrative procedural rules allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the claim, which is the core ruling of the order.
This article authorizes the president of the judgment panel to formally accept withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, Mme K G, agissant en qualité d'ayant droit de son époux, M. H D, décédé le 4 janvier 2021, et en son nom personnel ainsi qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, et Mme F D, M. A D, M. B D, Mme E D, M. I D, Mme C D, M. J D et Mme L D, agissant tous en qualité d'ayants droit de M. H D et en leurs noms personnels, représentés par Me Navarro, demandent au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à verser à Mme K G la somme de 571 112, 18 euros au titre de la prise en charge de son époux dans cet établissement et du décès qui en a découlé ;
2°) de condamner le CHRU de Lille à verser à Mme K G, en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, la somme de 43 800 euros ;
3°) de condamner le CHRU de Lille à verser à Mme F D et à M. D, parents de M. H D, la somme de 21 900 euros chacun au titre de leur préjudice d'affection ;
4°) de condamner le CHRU de Lille à verser à M. B D, M. I D, Mme C D, M. J D et Mme L D, frères et sœurs de M. H D, la somme de 6 570 euros chacun au titre de leur préjudice d'affection ;
5°) de condamner le CHRU de Lille à verser à Mme E D, belle-sœur de M. H D, la somme de 2 190 euros au titre de son préjudice d'affection ;
6°) de mettre à la charge du CHRU de Lille la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, les requérants informent le tribunal qu'ils se désistent de leurs demandes aux fins de condamnation du CHRU de Lille pour la prise en charge de M. H D et de son décès.
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, le CHRU de Lille, représenté par Me Segard, accepte le désistement présenté par les requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, les requérants informent le tribunal qu'ils se désistent de leurs conclusions tendant à condamner le CHRU de Lille à réparer les préjudices découlant de la prise en charge de M. H D et de son décès. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des requérants.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme K G, à Mme F D, à M. A D, à M. B D, à Mme E D, à M. I D, à Mme C D, à M. J D, à Mme L D, au centre hospitalier régional universitaire de Lille et à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing.
Fait à Lille, le 12 août 2025.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,