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2309184 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action and Refusal of Costs

Numéro de cause 2309184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration for the construction of a garden shed and the subsequent rejection of their administrative appeal, as well as an order for the structure's destruction; however, the court issued an order acknowledging the litigant's unqualified withdrawal of their entire request, and consequently, rejected the municipality's related claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, based on the authority granted to the tribunal president to dispose of cases that present no further issues for judgment other than costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Action and Refusal of Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice, based on the authority granted to the tribunal president to dispose of cases that present no further issues for judgment other than costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action frais administratifs droit à la résolution du contrat coût de la construction annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the municipality in its request for costs, which the court explicitly rejected in Article 2.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision served as the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal (point 1) and rule on the application for costs (point 5).
Article 1er
The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the application.
Article 2
The court explicitly rejected the municipality's conclusions based on Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
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2303755
Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Costs Application
2202769
Withdrawal of Annulment Application and Denial of Costs
2201746
Withdrawal of Annulment Claim and Cost Award
2205093
Municipal Decision Annulment and Costs Dispute Following Withdrawal
2311356
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action and Denial of Opposing Party's Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision served as the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal (point 1) and rule on the application for costs (point 5).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the municipality in its request for costs, which the court explicitly rejected in Article 2.

Article 2

The court explicitly rejected the municipality's conclusions based on Article L. 761-1 of the code of administrative justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 et 30 octobre 2023 et les 14, 20 et 21 décembre 2023, Mme B C demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le maire de Mions n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par M. A D en vue de la construction d'une cabane de jardin sur un terrain situé 10 rue Pierre Corneille, ainsi que la décision du 20 octobre 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'ordonner la destruction de la cabane de jardin.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, la commune de Mions conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme C la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2023, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Mions sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Mions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à la commune de Mions et à M. A D.

Fait à Lyon, le 17 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier