Applicant Withdraws Residence Permit Challenge, State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the police prefect's implicit decision refusing the renewal of a residence permit, alleging incompetence, lack of reasoned decision, error of law concerning alien and asylum status regulations, and a manifest error of appreciation violating the right to respect for private and family life. However, the applicant later filed a brief confirming their withdrawal of the requests for annulment and injunction while maintaining the claim for legal costs. The court, exercising its power to give formal notice of withdrawals, formally acknowledged the applicant's voluntary discontinuance of the main claims and, exercising discretion, ordered the State to pay the applicant €1,000 for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Residence Permit Challenge, State Ordered to Pay Costs: However, the applicant later filed a brief confirming their withdrawal of the requests for annulment and injunction while maintaining the claim for legal costs. The court, exercising its power to give formal notice of withdrawals, formally acknowledged the applicant's voluntary discontinuance of the main claims and, exercising discretion, ordered the State to pay the applicant €1,000 for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the case.
This article was used to order the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, M. A B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 14 avril 2023 du préfet de police portant refus de renouvellement de son récépissé ;
2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, la délivrance d'un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de trois jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, le réexamen de sa situation administrative dans un délai de trois jours sous astreinte de 100 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros TTC en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur de droit et a méconnu les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La préfecture de police, à qui la requête a été régulièrement communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, le requérant doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction, mais maintient ses conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, M. B doit être regarder comme se désistant des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : L'État versera à M. B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 21 mai 2024.
Le vice-président de la 1ère section,
B. ROHMER
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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