Asylum Application Registration Mootness and Costs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul an implicit refusal by the prefect to register their asylum application under the normal procedure and to compel registration or re-examination, but the administrative court dismissed the case as moot because the prefect subsequently registered the asylum application in the normal procedure, which was then examined and rejected by the relevant office; consequently, the court found no reason to rule on the original annulment and injunction requests, and also rejected the claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article 2; Asylum Application Registration Mootness and Costs Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that there is no longer any need to rule on the annulment and injunction claims.
This procedural article authorized the designated magistrate to issue an order concluding that there is no longer a need to rule on the application.
This article, cited by the petitioner for costs (Article 3), was implicitly rejected as the court rejected the surplus conclusions (Article 2).
This article rejected the remaining claims, which includes the cost claim based on Article 37 of the law of July 10, 1991.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, M. A B, représenté par Me De Sèze, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du préfet des Yvelines refusant d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ;
2°) d'enjoindre à la préfecture compétente d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me de Seze en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui serait autorisé à en poursuivre directement le recouvrement.
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas présenté d'observation mais qui a produit des pièces, à la demande du tribunal, le 20 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'en cours d'instance, le préfet des Yvelines a enregistré la demande d'asile de M. B en procédure normale, laquelle a d'ailleurs été examinée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides qui l'a rejetée par une décision du 25 mars 2024. Par suite, les conclusions de M. B tendant à l'annulation d'une décision implicite de refus d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines d'enregistrer cette demande ont perdu leur objet en cours d'instance et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des frais de l'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 3 février 2025.
Le magistrat désigné,
signé
B. Maitre
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.