Withdrawal of Tax Seizure Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of five administrative seizures issued against them for the recovery of €340,023, along with the rejection of their opposition to these seizures and a request for a payment suspension pending the review of their underlying tax objections. However, the petitioners subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal of their entire request. Consequently, the court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the petitioners' desistance from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Seizure Annulment Proceedings: However, the petitioners subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal of their entire request. Consequently, the court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the petitioners' desistance from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, Mme D A et M. C B, représentés par Me Gay, demandent au tribunal :
1°) d'annuler les cinq saisies administratives à tiers détenteur émises à leur encontre le 2 juin 2023 par le pôle recouvrement spécialisé Rhône de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en vue de recouvrer la somme totale de 340 023 euros, ensemble la décision du 23 août 2023 par laquelle la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a refusé de faire droit à leur opposition à poursuite formée à l'encontre de ces cinq saisies administratives à tiers détenteur ;
2°) de bénéficier du sursis de paiement dans l'attente de l'instruction de la réclamation aux termes de laquelle ils ont contesté le bien-fondé des impositions supplémentaires qui leur sont réclamées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2024, Mme A et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A et M. B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A et M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et M. C B et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 23 octobre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,