Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2309123 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Tax Liability Discharge and Fees

Numéro de cause 2309123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from joint liability for an income tax assessment of 86,174 euros and requested the State cover 2,000 euros in legal fees, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire claim; consequently, the court, acting under the authority granted to presidents of judgment formations, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner Withdraws Claim for Tax Liability Discharge and Fees: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale assujettissement à l'impôt honoraires d'avocat retrait des conclusions civiles autorité fiscale remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis empowering the President to grant formal acknowledgement of the withdrawal of the proceedings via an order.
Article 1
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant in the dispositive.
Généré par l'IA
2107248
Withdrawal of Tax Discharge Claim and Award of Costs
2511533
Taxpayer Claim Withdrawal and Legal Costs Order
2401101
Claimant Withdraws Tax Discharge, Pursues Legal Costs Reimbursement
2220829
Petitioner Withdraws Tax Credit and Liability Case
1906694
Withdrawal of Claim for Tax Discharge and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis empowering the President to grant formal acknowledgement of the withdrawal of the proceedings via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, Mme A, représentée par

Me Kauffmann, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge en responsabilité solidaire au titre de l'impôt sur le revenu 2017 à hauteur de 86 174 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 5 juillet 2024 et le 21 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin conclut au

non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2025, Mme A, déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 22 janvier 2025, Mme A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 17 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2309123