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2309114 Généré par l'IA

Taxpayer v. Tax Office (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2309114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a tax office's decision rejecting their claim to cancel a 2021 housing tax, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the authority that issued the contested decision was based in a jurisdiction belonging to a different administrative tribunal. Citing rules on territorial competence, which stipulate that jurisdiction lies with the tribunal where the decision-making authority is seated, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Versailles, as the initial filing was improperly made with the tribunal of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code, Article R. 351-3 du même code; Taxpayer v. Tax Office (Jurisdiction Transfer): Citing rules on territorial competence, which stipulate that jurisdiction lies with the tribunal where the decision-making authority is seated, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Versailles, as the initial filing was improperly made with the tribunal of Cergy-Pontoise.

Mots-clés

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autorité fiscale compétence territoriale impôt direct fixation du domicile fiscal production de créance transfert de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 312-1 du code de justice administrative
This article defines the territorial jurisdiction which justifies the transmission order.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunals, relevant for the transfer decision.
Article R. 351-3 du même code
This article governs the transmission of a case by a tribunal when it deems itself incompetent.
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2300454
Taxpayer v. Tax Authority: Territorial Jurisdiction for Tax Assessment Disputes
2401641
Taxpayer v. Public Finance Center (Transfer of Jurisdiction)
2517705
Taxpayer v. Tax Authority: Jurisdictional Dispute Over Territorial Competence
2216252
Taxpayer v. Tax Authority: Jurisdiction Transfer for Income Tax Assessment Annulment
2205434
Company v. Tax Administration (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This order explicitly directs the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article defines the territorial jurisdiction which justifies the transmission order.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunals, relevant for the transfer decision.

Article R. 351-3 du même code

This article governs the transmission of a case by a tribunal when it deems itself incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision en date du 31 mai 2023 par laquelle le service des impôts des particuliers du centre des finances publiques d'Évry-Courcouronnes (91012) rejette sa réclamation portant annulation de la taxe d'habitation pour l'année 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A entend contester la décision rendue le 31 juin 2023 par laquelle le service des impôts des particuliers du centre des finances publiques d'Évry-Courcouronnes (91012) rejette sa réclamation relative à l'annulation de sa taxe d'habitation pour l'année 2021. En application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il s'ensuit que le dossier de la requête de Mme A doit être transmis au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 17 novembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet