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2309097 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Partial Housing Grant Annulment

Numéro de cause 2309097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the national housing agency that awarded only a partial sum for an energy transition grant, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their claim. Based on the administrative justice code allowing the president of a judging panel to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the requested withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article 2; Petitioner Withdraws Claim for Partial Housing Grant Annulment: Based on the administrative justice code allowing the president of a judging panel to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the requested withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande partielle retrait de la demande révocation de l'autorisation d'établissement retrait de l'annulation procédure d'expulsion suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by M. B be recorded.
Article R. 222-1
This article of the Code of Administrative Justice grants the president the power to record withdrawals by order.
Article 2
This article orders the notification of the present order.
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2318764
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Housing Agency Grant Decision
2300403
Withdrawal of Housing Grant Annulment Claim; Award of Costs
2306597
Petitioner Withdraws Housing Claims, Tribunal Rules on Costs
2101612
Withdrawal of Housing Grant Annulment Claim
2500379
Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by M. B be recorded.

Article R. 222-1

This article of the Code of Administrative Justice grants the president the power to record withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the present order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat ne lui a versé qu'une somme de 140,40 euros au titre de la prime de transition énergétique en lieu et place de la somme de 846 euros.

Par des mémoires, enregistrés les 19 octobre et 11 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lille, le 14 novembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,