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2309096 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Family Reunification Claim

Numéro de cause 2309096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implied rejection of his family reunification request made to the prefect in July 2021 and to compel the prefect to authorize the reunification for his spouse and minor daughter, along with damages. The court issued an order, noting that the applicant subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of his entire claim, leading the Tribunal to simply acknowledge the voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Vu son article R. 222-1; Applicant's Withdrawal of Family Reunification Claim: The court issued an order, noting that the applicant subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of his entire claim, leading the Tribunal to simply acknowledge the voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial désistement retrait de la requête contrôle juridictionnel production de créance révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core ruling of the order.
Vu son article R. 222-1
This article of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis allowing the Tribunal to issue an order regarding the withdrawal.
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2207528
Withdrawal of Family Reunification Request
2402333
Withdrawal of Petition Following Grant of Family Reunification Request
2209670
Withdrawal of Family Reunification Annulment Request
2300583
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal to Grant Family Reunification
2205559
Withdrawal of Family Reunification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core ruling of the order.

Vu son article R. 222-1.

This article of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis allowing the Tribunal to issue an order regarding the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 juillet et 15 novembre 2023, M. C... B..., représenté par Me Boissy, avocat, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de regroupement familial, née du silence gardé sur cette demande, présentée le 27 juillet 2021, par le préfet du Val-d’Oise ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise d’autoriser le regroupement familial au profit de son épouse, Mme A..., et de sa fille mineure, prénommée Gloria Pascaline, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner l’État aux entiers dépens.

……………………………………………………………………………………..

Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Boissy, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au préfet du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 octobre 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.