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2309096 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Residency Card Annulment

Numéro de cause 2309096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul a prefectural decision by the Hauts-de-Seine prefect that revoked their residency card and issued a temporary one, demanding the issuance of a ten-year card or a reconsideration of their situation. The court, applying articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning individual police decisions regarding foreign nationals fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the place of residence of the person affected, and since the litigant resided in the Hauts-de-Seine department, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Residency Card Annulment: The court, applying articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning individual police decisions regarding foreign nationals fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the place of residence of the person affected, and since the litigant resided in the Hauts-de-Seine department, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the transfer of the case file to that court.

Mots-clés

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révocation de l'autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union ressortissants étrangers compétences juridictionnelles préfet de police compétences d'injonction du préfet

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente
article R. 312-8 du code de justice administrative
B, qui réside à Montrouge dans le département des Hauts-de-Seine, relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The file is transmitted to the competent administrative court based on this article, as stipulated in Article 1 of the order.
Art. R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes the jurisdictional competence, which determined the need for transfer.
Art. R. 221-3 du code de justice administrative
This article defines the territorial jurisdiction, justifying the transfer to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Généré par l'IA
2304960
Jurisdiction Over Residence Permit Annulment
2419689
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2501336
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
2400896
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case
2401224
Jurisdictional Dispute Over Expulsion Order Residency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The file is transmitted to the competent administrative court based on this article, as stipulated in Article 1 of the order.

Art. R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the jurisdictional competence, which determined the need for transfer.

Art. R. 221-3 du code de justice administrative

This article defines the territorial jurisdiction, justifying the transfer to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M. A B, représentée par Me Kheniche, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a retiré sa carte de résident et lui a délivré une carte temporaire de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le préfet des Hauts-de-Seine au titre de l'exercice des pouvoirs de police spéciale qu'il tient du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, la requête de M. B, qui réside à Montrouge dans le département des Hauts-de-Seine, relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. B par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 21 novembre 2023.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon