Case Transfer for Incompetence: Reinstatement of Reception Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the territorial director of Melun of the French Office for Immigration and Integration, which rejected their request to reinstate material reception conditions. The court, applying the rules on territorial competence in administrative justice, determined that the decision was issued by an authority seated within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent Melun tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Case Transfer for Incompetence: Reinstatement of Reception Conditions: The court, applying the rules on territorial competence in administrative justice, determined that the decision was issued by an authority seated within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent Melun tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun based on territorial competence.
Cited in the reasoning to establish the rule for determining the territorially competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning as the basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine the territorial jurisdiction (listing the departments under Cergy-Pontoise and Melun).
Orders the notification of the present order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Hug, demande, à titre principal, l'annulation de la décision, en date du 22 mai 2023, par laquelle le directeur territorial de Melun de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté sa demande tendant au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
2. Il résulte de l'instruction que la décision contestée par M. A a été prise par le directeur territorial de Melun de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent pour connaître de la présente requête. Le dossier de la requête de M. A doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Cergy, le 7 juillet 2023.
Le 1er vice-président,
Signé
Frédéric Beaufaÿs