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2309093 Généré par l'IA

Litigant Fails to Rectify Inadmissible Appeal Against Social Housing Rejection

Numéro de cause 2309093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the annulment of an implicit decision by the departmental mediation commission rejecting their appeal for social housing, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to submit any legal grounds or means to support the claim, and did not sign the request, despite being formally asked to remedy these deficiencies within the prescribed period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant Fails to Rectify Inadmissible Appeal Against Social Housing Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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logement social expulsion d'un logement recours en carence appel d'offres infructueux demande de récusation tardive annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject the request as manifestly inadmissible, which is the basis for the final decision.
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2302941
Litigant Fails to Substantiate Appeal Against Social Housing Denial
2312077
Litigant Fails to Substantiate Housing Unsuitability Claim in Social Housing Appeal
2212603
Litigant Fails to Substantiate Urgent Social Housing Appeal
2204046
Litigant Fails to Submit Contested Decision in Housing Status Appeal
2403728
Litigant Fails to Produce Contested Decision in Housing Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject the request as manifestly inadmissible, which is the basis for the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, Mme C A B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de médiation DALO du Val- d'Oise a rejeté son recours en vue d'une offre de logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

3. Mme A B, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé en date du 4 juillet 2023 et notifié le 12 juillet 2023, ne présente aucun moyen de droit à l'appui de son recours et ne signe pas sa requête, dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Fait à Cergy, le 20 novembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.