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2309093 Généré par l'IA

Scholarship Denial Annulment Based on Academic Credit Failure Upheld

Numéro de cause 2309093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a regional academic rector's decision denying a higher education social criteria scholarship for the 2022-2023 academic year based on the student's failure to obtain the required European credits, a ground the litigant did not contest; the court rejected the application by order, reasoning that the ancillary claim regarding the denial aggravating the student's autism spectrum disorder was irrelevant to the legality of the underlying administrative decision, rendering the sole presented argument inoperable under the provisions allowing for the summary rejection of requests based on manifestly inoperable grounds.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Scholarship Denial Annulment Based on Academic Credit Failure Upheld: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
échec définitif aux examens argumentation motivée procédure en annulation enseignement supérieur retrait de l'assistance judiciaire annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was dismissed based on paragraph 7 of this article, concerning manifestly unfounded or inoperative legal arguments.
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This is the operative part of the order, dismissing the request.
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2300250
Applicant v. Regional Academic Rector (Scholarship Denial)
2404377
Refusal to Annul Scholarship Denial Due to Unsubstantiated Absence Claims
2406367
Scholarship Refusal Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds
2208461
Petitioner Seeks Annulment of Needs-Based Grant Denial Over Failure to Meet ECTS Credit Threshold
2303098
Scholarship Refusal Annulment Application Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This is the operative part of the order, dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was dismissed based on paragraph 7 of this article, concerning manifestly unfounded or inoperative legal arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juillet 2023 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes refusant d'attribuer à son fils une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (). ".

2. Dans sa requête, M. C ne conteste pas le bien-fondé du motif de la décision du 28 juillet 2023 qu'il attaque, par laquelle le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a refusé d'attribuer à son fils une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2022-2023, tenant à l'absence d'obtention du nombre de crédits européens nécessaire, et dont il a eu connaissance au plus tard le 3 septembre 2023, date à laquelle il a avec son épouse produit cette décision devant le tribunal dans une précédente instance. La circonstance qu'il invoque tirée de ce que le refus de bourse attaqué aggraverait l'épanouissement de son fils, qui est atteint d'un trouble du spectre de l'autisme, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C qui ne comporte qu'un seul moyen inopérant, doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Lyon, le 6 novembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,