University Hospital v. Individual (Costs Following Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a university hospital's implicit rejection of their request for temporary disability leave attributable to service and an injunction to grant it, also seeking reimbursement of legal fees; subsequently, the individual formally withdrew their annulment and injunction claims, leaving only the matter of costs to be resolved. Given the unconditional withdrawal of the primary claims, the court formally acknowledged the withdrawal and, pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding residual cost claims, ordered the university hospital to pay the individual €1,500 for expenses not included in the recoverable costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; University Hospital v. Individual (Costs Following Withdrawal): Given the unconditional withdrawal of the primary claims, the court formally acknowledged the withdrawal and, pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding residual cost claims, ordered the university hospital to pay the individual €1,500 for expenses not included in the recoverable costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the discontinuance of the claims for annulment and injunction.
The court ordered the payment of a sum based on the cited administrative justice code provision.
The court ordered the defendant to pay costs to the applicant under this provision.
This provision was cited as the legal basis allowing the President to rule by order on the discontinuance and costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M. A B, représenté par Me Arvis, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU) a rejeté sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
2°) d'enjoindre au GHU de lui accorder un congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 30 décembre 2020 ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du GHU une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés le 13 février et le 16 avril 2025, le Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences, représenté par Me Falala, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus de la requête.
Il soutient que le GHU entend reconnaitre l'imputabilité au service de la maladie de M. B.
Par un mémoire, enregistré le 21 août 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions au titre des frais non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 août 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du GHU une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. B.
Article 2 : Le Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences.
Fait à Paris, le 29 août 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
J. SORIN
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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