Claimant Withdrawal vs. Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals, having sought damages and costs from a municipality, formally withdrew their entire claim by submitting a filing on a specified date. The court, referencing the provision allowing the president of a judgment panel to rule on pure and simple withdrawals, granted the request, officially acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the claimants against the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdrawal vs. Municipality: The court, referencing the provision allowing the president of a judgment panel to rule on pure and simple withdrawals, granted the request, officially acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the claimants against the municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's decision to acknowledge the applicants' withdrawal of their appeal.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the chamber president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (Article 1°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, Mme G I, Mme C E, M. A E, Mme F E, Mme H D et M. B D, représentés par Me Trigon, demandent au tribunal de condamner la commune de Gex à leur verser à chacun, des sommes à titre de dommages et intérêts et de mettre à la charge de cette commune une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 février 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme G I, Mme C E, M. A E, Mme F E, Mme H D et M. B D.
Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à Mme G I, à Mme C E, à M. A E, à Mme F E, à Mme H D, à M. B D et à la commune de Gex.
Fait à Lyon, le 12 mars 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,